La taxe de séjour

 

Depuis le 7 avril 2016, le Conseil communautaire a instauré une taxe de séjour sur le territoire de la CC PAPS.

Les élus expriment ainsi leur volonté d'agir en faveur du développement et de la promotion touristique et ont à cœur de ne pas faire reposer financièrement ces actions uniquement sur les contributions fiscales de la population, mais en faisant participer également les personnes séjournant sur le territoire.

Le rôle principal de la taxe de séjour est de faire contribuer les usagers occasionnels d’un territoire au financement de ses équipements et services publics. Ainsi, il s’agit de ne pas faire porter aux habitants de la CC PAPS l'augmentation des charges locales induites par les flux touristiques.

Le produit de la taxe de séjour sert notamment à la promotion du tourisme sur le territoire communautaire. Ce produit est, en partie, reversé à l’Office de Tourisme.

Tous les hébergeurs, qu’ils soient professionnels ou non, permanents ou occasionnels, doivent percevoir la taxe de séjour auprès des touristes et la reverser à la CC PAPS.

La taxe de séjour est instituée au régime du réel ; elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements.

Ainsi, et conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent, à titre onéreux, sur le territoire de la CC PAPS et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

 

Les personnes exonérées de la taxe de séjour à titre obligatoire sont

·         Les personnes mineures,

·         Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur le territoire,

·         Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

·        Les personnes qui séjournent dans des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 15€

 

 Nouveautés 2019 

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit de nouvelles dispositions pour la taxe de séjour qui entreront en vigueur au 1er janvier 2019 :

 

Date de Perception de la taxe de séjour 

4 périodes de perception de la taxe à la Communauté :

·     Du 1 janvier au 31 mars

·     Du 1 avril au 30 juin

·         Du 1 juillet au 30 septembre

·     Du 1 octobre au 31 décembre

 

Comment reverser la Taxe de Séjour ?

Le reversement de la taxe de séjour doit se faire dans les 15 jours suivants la fin de la période de perception.

Par chèque, établi à l'ordre du Trésor Public, ou espèces, accompagné de l'état déclaratif détaillant le calcul du montant de la taxe collecté (voir l'onglet « Les Outils de la Taxe de Séjour » )

Le tout est à adresser à :

Communauté de Communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres

ZA La Prade

47270 PUYMIROL

 

 Le tarif (par personne, et par nuitée)

Nature de l’hébergement

Tarif

Hôtels, Meublés 5 étoiles

1,50€

Hôtels, Meublés 4 étoiles

1,00€

Hôtels, Meublés 3 étoiles

0,75 €

Hôtels, Meublés 2 étoiles

0,60€

Hôtels, Meublés 1 étoile

0,50€

Hôtels, Meublés sans étoile

0,30€

Chambres d’Hôtes

0,50€

Camping 3 à 4 étoiles

0,35€

Camping 1 à 2 étoiles

0,20€

 

Important : Point sur le classement des logements 

La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même.

Il n’existe aucune équivalence automatique entre les EPIS (Gîtes de France) et les ETOILES (classement du Code du Tourisme).

Les tarifs définis ci-dessus s’appliquent aux logements classés ETOILES.

Les hébergements marqués Gîtes de France, CléVacances, Accueil Paysan, etc…, dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le Code du Tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1 à L325-1, L-332-1) sont taxés selon le taux adopté par le Conseil communautaire de la CCPAPS.

Ainsi, pour les hébergements sans classement, ou en attente de classement, en ETOILE (Code du Tourisme), un pourcentage de 3% sera appliqué au coût de la nuitée par personne, avec un montant plafonné à 2,30 € par personne assujettie et par nuitée.

 

Perception directe via les plateformes de réservation

Les plateformes de réservation devront percevoir la taxe de séjour et la reverser à la Communauté de communes.

Les hébergeurs devront néanmoins continuer de tenir un registre du logeur et l’adresser à la Communauté de communes pour mettre en corrélation le reversement et les nuitées louées.